Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la Cour de cassation considère irrecevable une demande plaidant l'excès de pouvoir en se fondant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAudition sans avocat et sans enregistrement audiovisuel
La Cour de cassation valide une garde à vue réalisée alors que l'audition n'avait pas été filmée et que le gardé à vue, hospitalisé, n'avait pas bénéficié de la présence d'un avocat durant la première audition.
...Péremption de l’instance : modalités d'interruption du délai
Les diligences faites par l’une des parties suffisent à interrompre le délai de péremption de l’instance.
...Langue de procédure admise en France
Tout avocat, même de nationalité étrangère, plaidant devant les juridictions répressives françaises, est tenu de le faire en français, seule langue de procédure admise.
...Respect du principe de la contradiction en matière de contestation d’honoraires
La procédure de contestation d’honoraires étant orale, les moyens et les documents retenus par le juge sont présumés avoir été débattus contradictoirement, sauf preuve contraire résultant des pièces de la procédure ou des énonciations du jugement.
...Loyauté des preuves dans le cadre d’un licenciement
Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme le principe de loyauté des preuves dans le cadre d’un licenciement.
...Conditions d'inscription de droit de l'avocat ressortissant de l'Union européenne
L'avocat, ressortissant de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit de droit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix.
...Rappel à l'ordre : publication d'un guide pratique
Publication d'un guide pratique sur le rappel à l'ordre, pouvoir de police administrative du maire en matière de prévention de la délinquance.
...Prise illégale d'intérêt et délit de pantouflage pour François Perol
La Cour de cassation a ordonné l'ouverture d'une information judiciaire pour prise illégale d'intérêt visant la nomination en 2009 de François Pérol, ex-conseiller de Nicolas Sarkozy, à la tête du groupe Banque populaire-Caisse d'épargne (BPCE).
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