La plainte d'une personne se disant victime d'une infraction commise par un mineur âgé de moins de dix ans, n'étant pas susceptible d'exposer celui-ci à une sanction éducative ou à une peine, ne peut être qualifiée de dénonciation calomnieuse.

Précisions sur le périmètre d'application des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, qui imposent à la juridiction civile de droit commun d'être composée aussi d'assesseurs de droit coutumier.

Seuls les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, qu'ils aient ou non obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice.

La consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l'action publique au sens de l'article 7 du code de procédure pénale.

Lorsque l'arrêt de la Cour de cassation qui l'a saisie comme cour de renvoi n'a pas désigné de juges par avance, la chambre de l'instruction ne peut renvoyer l'affaire que devant une juridiction de jugement de son ressort.

Les associations de défense des animaux ne sont pas recevables à se constituer partie civile pour des infractions autres que celles réprimées par le code pénal : le défaut de soins n'en fait pas parti.

En s'abstenant de se prononcer sur la validité de l'excuse de la non-comparution et en se bornant, pour prononcer la condamnation, à énoncer que les faits sont établis au regard de la procédure et, au demeurant non sérieusement contestés dans leur matérialité, la cour d'appel a violé les dispositions du code de procédure pénale.