Un accord-cadre va permettre de résoudre l'impasse des RTT des médecins hospitaliers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation du refus de permis de construire : réinstruction par la commune
L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie. L'autorité compétente n'a pas à exiger du pétitionnaire la production d'un dossier vierge, le permis de construire doit être examiné au vu de la demande initiale d'autorisation.
...Inspection des établissements accueillant des personnes âgées
Conséquences de l'absence d'information du responsable d'un établissement pour personnes âgées dépendantes de son droit de s'opposer à un contrôle administratif.
...Reconstitution de carrière : droits sociaux de l'agent public illégalement licencié
L'annulation d'une décision licenciant illégalement un agent public implique que l’administration verse aux organismes sociaux les cotisations patronales et salariales correspondant à la période d’éviction irrégulière.
...Responsabilité de l’hôpital et existence d’une cause étrangère
La circonstance selon laquelle la patiente est porteuse d’un germe endogène n’est pas de nature à elle seule à démontrer l'existence d'une cause étrangère à l'origine de l'infection nosocomiale dont a été victime la patiente.
...Les garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
A été publié au JORF du 21 janvier 2012 un décret relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.
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