Il résulte de l'article 53 du code des marchés publics que le pouvoir adjudicateur ne peut fonder son appréciation de l'offre économiquement la plus avantageuse sur les performances des candidats en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté que si ce critère présente un lien avec l'objet du marché.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique
Publication au JORF d'un décret créant un fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique.
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Publication au JORF de deux décrets relatifs aux substances à l'état nanoparticulaire, concernant notamment les modalités de déclaration de production, distribution ou importation de ces substances, et la désignation des organismes pouvant être destinataires de ces informations.
...Annulation d'un PLU incompatible avec le SDAU
Le Plan local d'urbanisme incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme doit être annulé.
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Un décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été publié au Journal officiel du 17 février 2012.
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Publication d'un décret relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade.
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Un décret du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral a été publié au Journal officiel du 17 février 2012.
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