Publication au JORF d'un avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDécentralisation : rapport d'information du Sénat
Publication d'un rapport d'information du Sénat sur la décentralisation.
...Enquête publique : considérations générales et avis motivé
Des considérations générales, émises dans le cadre de l'utilité publique d’un projet, ne sauraient constituer l'avis motivé exigé par les dispositions de l'article R. 214-8 du code de l'environnement s'agissant de l'autorisation de prise et rejet d'eau.
...Notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme
Ne répond pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme la notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme.
...FPT : hygiène, sécurité du travail et médecine professionnelle et préventive
Publication au JORF d'un décret relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
...Construction d'un ouvrage de réseau public de distribution d'électricité
Publication au JORF d'un arrêté listant les services et autorités que le maître d'ouvrage doit consulter ou à qui il doit adresser la déclaration de l'exécution des travaux.
...Charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2012
Publication au JORF de l'arrêté fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2012.
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