Un décret du 16 février 2012 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du 17 février 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe pardon administratif des permis de construire
Le pardon administratif institué par l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ne s'applique qu'aux seuls cas où la construction a été édifiée en méconnaissance du permis de construire initialement délivré, à l'exclusion de ceux où la construction a été édifiée sans permis de construire.
...Nouvelle réglementation des ouvrages des réseaux d'électricité
Une circulaire explicite la nouvelle réglementation des ouvrages des réseaux d'électricité.
...Nuisances sonores des éoliennes
Conséquences de l'insuffisance de l'étude d'impact liée à une mauvaise estimation des nuisances sonores des installations sur un permis de construire de trois éoliennes.
...La commande publique et la réforme des achats de l’Etat
Précisions sur les dernières étapes de la politique gouvernementale en matière de commande publique.
...Conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Tout temps passé sous les drapeaux en supplément de celui du service national ne peut être pris en compte pour le calcul de l'ancienneté des candidats pour l'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
...Monsanto responsable du préjudice subi par un agriculteur
Les producteurs de produits phytosanitaires utilisés en agriculture sont débiteurs d'une obligation d'information et de renseignement dont le défaut peut amener celui qui en est responsable à devoir prendre à sa charge l'indemnisation intégrale du préjudice subi par la victime, et ce, alors même que le produit litigieux a fait l'objet d'une autorisation administrative de mise sur le marché.
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