Le tribunal administratif de Paris a annulé le troisième avenant au marché de maîtrise d’œuvre du projet de chantier des Halles, dit "La Canopée", et rappelle les règles de la rémunération des marchés publics de maîtrise d’œuvre.

La même zone rouge d'un plan de prévention du risque inondation (PPRI) peut contenir différentes zones comme une zone de danger et une zone de précaution sous certaines conditions.

Publication au JORF d'un décret relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable.

Lorsque aucune construction n'est réalisée au jour de la demande de permis de construire, le vendeur d'un immeuble à construire, titulaire d'un mandat portant sur les parties communes, a qualité, jusqu'à la réception des travaux, pour solliciter un permis de construire relatif à cet immeuble, y compris pour les parties privatives de la propriété. 

Deux décrets du 25 janvier 2012 relatifs à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité ont été publiés au Journal officiel du 27 janvier 2012.

Un agent exposé au tabagisme passif sur son lieu de travail mais dont l'affection cancéreuse ne peut être prise en charge comme maladie professionnelle, peut néanmoins rechercher la responsabilité de sa collectivité en en invoquant la méconnaissance fautive par cette dernière de ses obligations de sécurité et de protection de la santé physique et morale de ses agents.