Précisions sur les modalités de présentation d'une déclaration préalable de travaux dans une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCirculaire relative au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000
Une circulaire du 26 décembre 2011 fait suite aux précédentes dispositions de la loi "Grenelle 2" et au décret sur le régime d'autorisation administrative propre à Natural 2000. Cette circulaire prévoit à la fois une seconde liste locale d’activités pouvant être soumises à l’évaluation des incidences Natura 2000 et l'application d'une disposition "filet".
...Obligation d'anonymisation des références professionnelles des candidats aux appels d'offres de marchés publics
L'anonymisation des références professionnelles demandées aux candidats aux appels d'offres de marchés publics de prestations juridiques obéit à une exigence impérieuse de secret professionnel. Ce principe n'empêche en rien aux personnes publiques de prendre en compte ces références anonymisées pour déterminer la capacité professionnelle du prestataire, celui-ci se trouvant dans la même position que tout autre candidat aux appels d'offre de marchés publics.
...Système sanitaire : le nouveau processus de pharmacovigilance
Le système sanitaire français s'est-il enfin doté d'un processus de pharmacovigilance efficace ? A la suite du scandale du Mediator et de l'adoption de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, Céline Bourjolais du cabinet Gide Loyrette Nouel se propose de répondre à cette question.
...Débat parlementaire sur la politique du logement en France
L'Assemblée nationale a organisé, le 16 février 2012, un débat sur le logement sous la forme de questions-réponses avec le gouvernement.
...Performances des candidats en matière d'insertion professionnelle
Il résulte de l'article 53 du code des marchés publics que le pouvoir adjudicateur ne peut fonder son appréciation de l'offre économiquement la plus avantageuse sur les performances des candidats en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté que si ce critère présente un lien avec l'objet du marché.
...Fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique
Publication au JORF d'un décret créant un fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique.
...Substances à l'état nanoparticulaire
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux substances à l'état nanoparticulaire, concernant notamment les modalités de déclaration de production, distribution ou importation de ces substances, et la désignation des organismes pouvant être destinataires de ces informations.
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