Publication au JORF d'un arrêté relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Un décret du 9 mai 2012 instaure de nouvelles dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH).
...La notion d'immeuble présumé sans maître
Procédure applicable à l'appréhension municipale des biens présumés sans maître.
...Publicité des délibérations des Voies navigables de France
La délibération par laquelle le conseil d'administration de Voies navigables de France (VNF) fixe les tarifs applicables à l'utilisation du domaine public fluvial pour le transport de marchandises a un caractère réglementaire.
...Réforme de l'évaluation des enseignants
Un décret du 7 mai 2012 réforme le régime de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation en introduisant un entretien professionnel, ainsi que les modalités d'avancement d'échelon.
...Définition de la nomenclature des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes
L'arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques, a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012.
...Conséquences de la réforme de la surface de plancher pour les architectes
Un décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte précise l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte.
...Encadrement des procédures d'autorisation et de déclaration d'utilité publique d'ouvrages publics présentant certains risques
Cet encadrement fait l'objet du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique de canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, publié au Journal officiel du 4 mai 2012.
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