Les dispositions réglementaires exigeant que le personnel de police ait une coupe de cheveux soignée et compatible avec le port d'une coiffure administrative, le personnel masculin ne peut arborer des cheveux longs jusqu'aux épaules avec sa tenue d'uniforme.

Une circulaire du 10 février 2012 relative à la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat est parue au Journal officiel du 15 février 2012.

La publicité du nom des élus parrainant un candidat à l'élection présidentielle n'est pas contraire à la Constitution.

Publication au JORF de deux décrets relatifs au droit de circulation dans les ZAPA.

Le préfet peut, à certaines conditions et sur le fondement de l'article L. 514-2 du code de l'environnement, suspendre l'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) même si celle-ci a été déclarée.

Dans un arrêt du 7 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle que, dès lors qu'il n'y pas carence de l'initiative privée, la constitution d'une obligation de service public constitue une atteinte à la libre prestation de services en faussant la concurrence. Par ailleurs, le versement d'une aide d'Etat, pour être licite, ne peut découler de dispositions vagues et indéterminées. 

Précisions sur les modalités de présentation d'une déclaration préalable de travaux dans une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965.

Une circulaire du 26 décembre 2011 fait suite aux précédentes dispositions de la loi "Grenelle 2" et au décret sur le régime d'autorisation administrative propre à Natural 2000. Cette circulaire prévoit à la fois une seconde liste locale d’activités pouvant être soumises à l’évaluation des incidences Natura 2000 et l'application d'une disposition "filet".