Dans une question posée au ministre de l'Intérieur, le député Daniel Fidelin a voulu savoir si la liste des compétences attribuées aux pôles métropolitains était limitative.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : projet de décret en matière de police de l'eau
Ouverture d'une consultation publique relative à un projet de décret modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau.
...Nature juridique des contrats de sous-occupation du domaine public
Un litige relatif à une convention passée entre une société qui n'est pas délégataire d'un service public, et une société de droit privé, même si cette convention comporte une occupation du domaine public, relève de la compétence des juridictions judiciaires.
...Compte de campagne : remboursement dû par l'Etat au candidat
Précisions sur les modalités du remboursement dû par l'Etat au candidat s'il est constaté que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas statué à bon droit.
...Précisions sur la notion de réception contradictoire
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...Un fonctionnaire remplaçant a-t-il droit à la NBI ?
Un fonctionnaire qui effectue des remplacements, même prolongés, sur un poste ouvrant droit à la NBI, ne peut pas bénéficier de cet élément de rémunération.
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