La conférence Rio+20 des nations Unies a abouti à un texte en faveur d'une croissance économique durable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuels recours contre une déclaration de projet d'intérêt général ?
Pas de recours possible pour la construction de l'aéroport Bâle-Mulhouse déclaré projet d'intérêt général.
...Liquidation de la retraite d’un fonctionnaire avant l’âge de 60 ans
En l'absence de disposition législative contraire, le droit à l'abaissement de l'âge de soixante ans pour la liquidation de la pension de retraite, est applicable aux fonctionnaires qui sont ou ont été affiliés à la CNRACL qui demandent la liquidation de leur pension de retraite à compter de cette date ou d'une date postérieure, quelle que soit la date de leur radiation des cadres.
...Garanties financières pour la mise en sécurité des ICPE
Modalités de détermination du montant de garanties à constituer et liste de ces ICPE concernées.
...Indemnisation du titulaire d'un marché public
Le titulaire d’un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis suite aux retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants, sous certaines conditions.
...Recommandations du Conseil constitutionnel pour les élections présidentielles
Dans un rapport du 21 juin 2012, le Conseil constitutionnel formule, comme pour les précédentes élections, un certain nombre d'observations qui portent sur les points litigieux des élections présidentielles.
...Publication des principes éthiques pour les fonctionnaires de l'UE
Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a publié une série de "principes du service public" appelés à guider la conduite des fonctionnaires de l'UE.
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