Le ministre chargé de la Ville a exposé les orientations de la nouvelle étape de la politique de la ville.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNorme AFNOR "Achats responsables"
L’AFNOR vient d’annoncer la publication de la norme NF X 50-135 ou norme "Achats responsables".
...Consultation publique : réduction des émissions de gaz à effet de serre
Un projet de décret visant à améliorer le dispositif des projets relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto est en consultation jusqu'au 1er septembre 2012.
...Evaluation environnementale des documents d'urbanisme
Un décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme a été publié au Journal officiel du 25 août 2012.
...Durée des contrats de délégation de service public
Une convention de délégation de service public peut légalement prévoir le montant de l'indemnisation due au titre des investissements non encore amortis au terme du contrat.
...Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli
Une réponse ministérielle précise que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est possible sauf clauses expresses de certains documents d'urbanisme, comme le PLU, ou du règlement sanitaire départemental.
...Traitement du président de la République et des membres du gouvernement
Un décret du 23 août 2012 confirme la réduction du traitement du président de la République et des membres du gouvernement.
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