L'utilisation de traductions de la langue française dans les différentes langues régionales n'est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l'information du public, lorsqu'en même temps l'utilisation du français est suffisamment et correctement assurée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation du gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
L’arrêté du 29 septembre 2011 est entaché d’erreur de droit, en ce qu’il fixe les tarifs à un niveau très inférieur à celui qui aurait résulté de la formule tarifaire alors en vigueur, sans que cet écart soit justifié.
...Commande publique : taux d’intérêt applicable
En matière de commande publique, le juge peut écarter l’application du taux d’intérêt contractuel.
...Droit à l'assurance chômage pour les agents publics
Une réponse ministérielle précise la réglementation du régime d'assurance chômage des agents publics.
...Documents d'urbanisme : montant du concours particulier
Une circulaire du ministère de l'Intérieur indique le montant global de la compensation financière pour les charges résultant de la souscription de contrats d'assurance destinés à prémunir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol.
...Pas de "taxe trottoir" pendant le festival d'Avignon
Si l'utilisation du domaine public communal par des commerces favorise l'exercice d'une partie de leurs activités commerciales et économiques, elle ne peut toutefois donner lieu à l'assujettissement d'une redevance d'utilisation du domaine public lorsqu'elle présente un caractère momentané.
...Responsabilité de la personne publique
La responsabilité de la personne publique est susceptible d'être engagée du fait de préjudice résultant de l'annulation par le juge, pour un vice de forme, d'une délibération accordant une subvention à une association.
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