La cour administrative d'appel de Nancy rappelle que le refus du renouvellement de l'engagement d'un agent non-titulaire ne doit être motivé que par l'intérêt du service.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSanctions prononcées par la CADA
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) peut infliger une amende sans mise en demeure, amende dont la proportionnalité vis-à-vis de l'infraction est contrôlée par le Conseil d'Etat.
...Référé précontractuel et marchés publics allotis
Précisions sur les règles relatives à la capacité d’engager un référé précontractuel en matière de marchés publics.
...Prise en compte du handicap dans les projets de loi : fiche “diagnostic-handicap”
Publication au JORF d'une circulaire assurant la prise en compte du handicap dans les projets de loi, via une fiche “diagnostic-handicap".
...Programme d'investissement des installations de production hydroélectrique
Publication au JORF d'un décret définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique.
...Quelles autorisations d'urbanisme pour la construction d'une antenne relais ?
Les antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à douze mètres et dont les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement entraînent la création d'une SHOB de plus de deux mètres carrés doivent faire l'objet d'un permis de construire.
...Permis de construire sur un bâtiment construit sans autorisation
Le maire de la commune est tenu de s'opposer à une déclaration de travaux sur un bâtiment édifié sans autorisation.
...Consultation publique : CSPRT du 18 septembre 2012
Présentation et consultation publique des projets de textes soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 septembre 2012.
...Les juges censurent en appel le choix d'une commune de recourir à un PPP
Le pouvoir adjudicateur ne peut se limiter à justifier le recours au partenariat public-privé (PPP) en invoquant des difficultés techniques inhérentes à tout projet.
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