Travaux sur existants : précisions de la Cour de cassation sur la notion d'ouvrage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : exclusion de la directive 2004/18/CE des marchés de défense
Les marchés de fournitures pour la défense, qui peuvent avoir des applications civiles, ne sont exclus du champ d’application de la directive 2004/18/CE que s’ils sont d’abord destinés à des fins spécifiquement militaires.
...Consultation publique : sortie de statut de déchet
Deux projets d'arrêtés relatifs à la sortie de statut de déchets sont en consultation publique jusqu'au 5 juillet 2012.
...Exploitation touristique par une commune de l'accès au toit d'une église
La terrasse et le chemin de ronde situés sur le toit d'une église, lorsque les visiteurs y accèdent par une tour et un escalier indépendants dépourvus de toute communication avec les parties internes de l'église, constituent des éléments fonctionnellement dissociables de cet édifice cultuel, ne rendant pas obligatoire l'accord de curé pour organiser les visites.
...Nouvelle composition du gouvernement
Remaniement ministériel : quatre nouveaux ministres entrants et trois changements d'affectation.
...Qui délivre les autorisations d'urbanisme des EPS ?
Bien que le dossier de demande d'autorisation soit déposé à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, c'est l'autorité préfectorale, au nom de l'Etat, qui a compétence pour se prononcer sur les permis de construire, d'aménager ou de démolir relatifs aux hôpitaux.
...Réforme des règles applicables à la publicité extérieure : annulation partielle du décret
Le Conseil d’Etat a partiellement suspendu le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
...Stipulations illégales du contrat d’un agent non-titulaire
Le Conseil d’Etat considère qu’un agent non titulaire a droit à la régularisation de son contrat lorsque celui-ci est entaché d’irrégularité, mais qu’il ne peut pas réclamer l’application de stipulations illégales.
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