Si chaque membre du groupement de commandes est en principe tenu de passer le marché avec l'attributaire désigné par la commission d'appel d'offres, il peut ne pas donner suite à la procédure pour un motif d'intérêt général.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection d’un verger ordinaire dans un plan local d’urbanisme
Un verger qui n’est pas actuellement cultivé mais utilisé par son propriétaire comme jardin d’agrément ne fait pas obstacle à sa protection lors du classement en zone urbaine de la parcelle qu’il occupe pour partie.
...Qualification des déchets dangereux et rappel de l'interdiction de leur transfert
La circonstance de commercialisation de plastisols toxiques déclassés n'a pas pour effet de leur faire perdre leur qualité de déchets ne pouvant être transféré à l'international.
...Dématérialisation des marchés publics : CAO par visioconférence
Les membres qui participent à la commission d'appel d'offres par des moyens de visioconférence peuvent-ils être réputés présents pour le calcul du quorum ?
...Fraude électorale : sanction d'inéligibilité du candidat
Une réponse ministérielle précise la notion de manoeuvre frauduleuse dans le cadre d'une fraude électorale par un candidat ou un tiers à son bénéfice.
...Pour une modification de la composition du Conseil constitutionnel
Une proposition de loi constitutionnelle déposée par le sénateur Jacques Mézard prévoit de modifier la composition du Conseil constitutionnel, le mode de nomination de ses membres et de supprimer le fait pour les anciens présidents de la République de siéger de droit au sein du Conseil.
...Quand le soutien politique sème la confusion dans l'esprit des électeurs
Le fait pour un candidat d’entretenir une ambigüité sur le soutien politique que lui apporte un parti politique est une manœuvre pouvant altérer le scrutin.
...Publication du nouveau guide relatif aux sites pollués et aux procédures collectives
Le 12 juin 2012, le ministère de l’Ecologie a publié la nouvelle édition du guide de gestion des sites et sols pollués à l’attention des administrateurs et mandataires judiciaires.
...Modification des projets de plans de prévention des risques naturels (PPRN)
Le projet de plan peut être modifié après l'enquête publique, le cas échéant de façon substantielle, pour tenir compte tant de ses résultats que des avis préalablement recueillis, à la condition que les modifications ainsi apportées n'en remettent pas en cause l'économie générale.
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