La proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation a été adoptée en première lecture par le Sénat le 27 mai 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitChèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat
Publication d'une circulaire relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat.
...Décision de la CIJ sur la chasse à la baleine au Japon
Le programme japonais de chasse à la baleine dans l'Antarctique n'est pas conforme à trois dispositions du règlement annexé à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine.
...Responsabilité décennale du maître d'œuvre
Dès lors qu'ils peuvent compromettre sa solidité ou à le rendre impropre à sa destination, les dommages résultant de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d'un ouvrage relèvent de la garantie décennale.
...Rapport public 2014 du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat dresse le bilan de l'activité de la juridiction administrative pour l'année 2013.
...Création d'un nouveau régime indemnitaire de référence
Un décret et un arrêté portent création du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat mis en place en 2015.
...Réalisation des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité : simplification de la procédure
Publication au JORF d'un décret portant simplification de la procédure relative à certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.
...Prescription de l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire hospitalier
L'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire hospitalier n'est pas enfermé dans un délai déterminé.
...Modalités de délivrance de l'agrément des organismes collecteurs paritaires
L'agrément des organismes collecteurs paritaires ne peut être légalement délivré que si les conditions de non cumul des fonctions d'administrateur ou de salarié d'un établissement de formation et d'administrateur ou de salarié d'un organisme collecteur paritaire agréé, sont satisfaites à la date à laquelle l'agrément est demandé ou que si est pris l'engagement de les satisfaire dès la délivrance ou le renouvellement de l'agrément.
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