Le juge apprécie le choix du rattachement d'une commune à un canton par décret à l'occasion du redécoupage cantonal.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAutorisation unique ICPE pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques.
...Caractère essentiellement révocable des fonctions de directeur de l'Insep
Eu égard au caractère essentiellement révocable des fonctions de directeur de l'Insep, l'acte de nomination dans ces fonctions, pris sur le fondement du décret du 31 décembre 1976, n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits pour l'intéressé.
...Refondation de l'éducation prioritaire
Une circulaire relative à la refondation de l'éducation prioritaire a été publiée par le ministère de l'Education nationale.
...Raccourcir le délai de versement des subventions aux communes
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier le délai de versement des subventions publiques accordées à la commune ayant passé un contrat dont l'objet est l'exécution de travaux.
...Installation de barres de hauteur aux parcs de stationnement dans les communes touristiques
Les panneaux limitant la hauteur et la "barre de hauteur" relèvent du pouvoir de police du maire et ont pour objet de matérialiser les prescriptions portées par l'arrêté du maire.
...Culture des OGM : accord européen
Le Conseil de l'Union européenne a donné son feu vert à un projet de directive offrant toute latitude aux Etats membres pour restreindre ou interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés sur leur territoire.
...Nuisances sonores de terrains de tennis à proximité d'une maison : caractère grave et spécial du dommage
La gêne subie par un couple du fait du fonctionnement des courts excède, en l'espèce, les inconvénients que doivent normalement supporter sans indemnisation, dans l'intérêt général, les personnes résidant à proximité d'un ouvrage public.
...Le "selfie" dans l'isoloir
La publication sur les réseaux sociaux le jour du scrutin de photographies des filles d'un candidat dans l'isoloir peut-elle influer sur l'issue du scrutin ?
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