A été déposée au Sénat une proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe CSE n'est pas compétent pour se prononcer sur un moyen tiré du non-respect de règles d'urbanisme
Opposition municipale à la déclaration d'ouverture d'une école privée sur le territoire d'une commune au motif que l'implantation de l'école se situe dans zone agricole non constructible : le CSE ne peut se prononcer sur ces motifs.
...Intérêt pour agir contre un marché public
Un sénateur a interrogé le ministre de l'Intérieur sur l'intérêt pour agir d'un habitant de la commune contre un marché public conclu par sa collectivité.
...Marchés publics et droits de la propriété intellectuelle : mise en œuvre du CCAG TIC
Publication par l'APIE d'un nouveau cahier pratique relatif à la mise en œuvre du CCAG TIC.
...Transmission d'une QPC relative à la transaction pénale en matière d'environnement
La transaction pénale dans les domaines du code de l'environnement peut-elle être qualifiée de sanction ayant le caractère d'une punition ?
...Grande conférence sociale 2014 : volet fonction publique
La troisième grande conférence sociale pour l'emploi, qui s'est déroulée les 7 et 8 juillet 2014, comprend des décisions spécifiques pour la fonction publique.
...Accessibilité des établissements recevant du public : publication au JO
Publication d'une loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
...Ordonnance portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
...Circulaire ”Consultation du CNEN sur les projets de textes législatifs et réglementaires"
Une circulaire concernant le rôle consultatif et la saisine du Conseil national d'évaluation des normes sur les projets de textes législatifs et réglementaires a été mise en ligne.
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