Publication au JORF d’un arrêté fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : codification des dispositions réglementaires relatives à la pêche maritime et à l’aquaculture marine
Consultation publique relative à la codification des dispositions réglementaires relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture marine au sein du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
...Quels travaux doivent-être précédés d'un permis de démolir ?
Doivent être précédés d'un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l'exige, des travaux impliquant la démolition totale d'un bâtiment ou la démolition d'une partie substantielle de celui-ci et le rendant inutilisable.
...Réforme territoriale : présentation au Conseil des ministres
La réforme territoriale a été présentée au Conseil des ministres du 3 juin 2014.
...CSPRT du 24 juin 2014 : consultation publique
Neuf projets de textes sont soumis à consultation publique pour le CSPRT du 24 juin 2014.
...Qu'est-ce qu'un entretien de carrière ?
Un entretien destiné à parfaire l'appréciation de la valeur professionnelle d'un candidat à un grade de la fonction publique ne constitue pas un contrôle des connaissances du candidat.
...Libre circulation des gens du voyage : la législation française incompatible avec les droits de l'Homme internationaux
Le Comité des droits de l’homme de l'ONU estime que l'obligation de détenir un titre de circulation et celle de le faire viser à intervalle régulier par les autorités françaises sont incompatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
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