La CEDH estime que l'interdiction du port d'une tenue dissimulant son visage dans l'espace public, posée par la loi française du 11 avril 2011, n'est pas contraire à la Convention.

Une consultation publique, organisée jusqu'au 14 juillet 2014, porte sur un projet de décret prévoyant la constitution du Conseil supérieur de la construction.

Publication au JORF d’un arrêté instituant un avis consultatif obligatoire du responsable ministériel des achats pour tout projet de marché dépassant un certain seuil, et définissant le contenu du dossier de consultation et la procédure de consultation.

Deux arrêtés encadrent les travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.

Un décret et deux arrêtés ouvrent la voie à l'injection, dans les réseaux de gaz, du biométhane issu des boues de Step des collectivités.

Lorsque des parties ne parviennent pas à exécuter convenablement un contrat public, compte tenu, d'une part, de la difficulté de mise en œuvre du système de financement conçu par elles, et d'autre part, de la mauvaise collaboration de la commune, les deux parties portent, à parts égales, la responsabilité de la rupture de la convention.

Modification de la loi relative au Grand Paris pour y insérer la participation aux projets d'infrastructures d'autres réseaux de transport public de voyageurs.

Pour constituer un hameau nouveau, le projet doit constituer une extension de l'urbanisation de faible ampleur intégrée à l'environnement par la réalisation d'un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres et formant un ensemble dont les caractéristiques et l'organisation s'inscrivent dans les traditions locales.