Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de contrôle et de sanction des producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.

Publication d'une ordonnance portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation national.

Altération du scrutin en cas de publication de documents de propagande sur Facebook la veille d'une élection municipale.

Dans le cadre d'une procédure de concours, le montant de la prime doit-il impérativement figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence ?

Lorsqu'il s'agit d'un droit de préemption exercé pour constituer des réserves foncières destinées à une ZAD, la collectivité n'est pas tenue de justifier de la réalisation d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement, mais doit être néanmoins en mesure de justifier que l'exercice de ce droit est pourvu d'utilité pour atteindre les objectifs poursuivis par la création de zone.

Publication au JORF d’un décret modifiant les modalités d'établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Publication au JORF d'un décret permettant l'expérimentation d'une autorisation unique pour les projets relevant de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon.

Publication au JORF d’un décret alignant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques sur celle prévue pour les installations soumises à autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques.

Le Conseil d'Etat estime que la présence de déjections de chauves-souris dans des salles de classe ne constitue pas un danger grave et imminent permettant aux professeurs d'exercer leur droit de retrait.