Actualisation de différents textes réglementaires en vigueur, compte tenu du nouveau dispositif de représentation des Français établis hors de France.

Le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été adopté par les députés le 26 juin 2014.

Après que le Conseil d'Etat ait annulé les ordonnances du juge des référés rejetant les demandes de suspension de permis de construire, le tribunal administratif de Paris, par deux jugements statuant sur le fond, annule un des deux arrêtés par lesquels le maire de Paris avait autorisé la restructuration de l'ensemble des bâtiments du site de la Samaritaine.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer la représentation des Français établis hors de France.

Le ministère de l'Ecologie lance une consultation publique relative au PNAAPD 2014-2020.

La proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, a été adoptée sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 23 juin 2014.

Les ministères de l'Ecologie, de l'Agriculture et de la Santé lancent une consultation publique sur un projet d'arrêté visant à limiter les épandages aériens de produits phytopharmaceutiques et à en organiser la fin d'ici à fin 2015.

Publication au JORF d'un arrêté relatif au référentiel général de sécurité concernant les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Le Conseil d'Etat a rendu deux avis relatifs à l'application dans le temps de la réforme du contentieux de l'urbanisme.