Le ministre de l’Intérieur précise les conséquences du décret du 9 décembre 2011 qui modifie certains seuils du code des marchés publics.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’éducation nationale.
...Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Une proposition de loi organique et une proposition de loi ordinaire relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes ont été déposées au Sénat le 25 septembre 2014.
...Consultation publique : 3ème PNSE
Une consultation publique relative au projet du 3ème Plan national santé-environnement est organisée par le ministère de l'Ecologie jusqu'au 17 octobre 2014.
...Le pouvoir de police de la circulation du maire lui donne celui de délivrer des permis de stationnement
Si le directeur général de l'établissement public dispose d’un pouvoir de police afférent à la gestion des voies ouvertes à la circulation publique, le maire est, en sa qualité d'autorité chargée de la police de la circulation, compétent pour y délivrer des permis de stationnement.
...Recevabilité de la demande de permis de construire : preuve du droit d’accès au terrain
La preuve du droit d'accès au terrain n'est pas une condition de recevabilité de la demande de permis.
...Des propos injurieux ne suffisent pas à justifier une révocation disciplinaire
Il n'est pas établi en l’espèce qu'en se fondant sur le seul fait de propos injurieux, l'administration aurait sanctionné l'intéressé par une mesure de révocation, d’où il suit que le jugement rejetant son recours pour excès de pouvoir doit être annulé.
...QPC : transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale
La transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale ne conduit pas à des mesures revêtant le caractère de sanctions ayant le caractère d'une punition et est déclarée conforme à la Constitution.
...Transfert de compétence pour la conservation et de la mise à jour du double des registres de l’état civil en Nouvelle-Calédonie
Publication au JORF d’un décret transférant à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l’Etat chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres d’état civil.
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