L'absence de suspension ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Médiator est constitutive d'une carence fautive de l'Afssap de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Annulation d'une procédure de passation de marché public liée à un critère relatif à l'insertion de personnes en difficulté.

Publication au JORF d’un arrêté relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts.

Définition de la méthodologie retenue pour l'identification des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la délimitation de leurs contours en application de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de contrôle et de sanction des producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.

Publication d'une ordonnance portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation national.

Altération du scrutin en cas de publication de documents de propagande sur Facebook la veille d'une élection municipale.