Les juges prononcent un partage de responsabilité entre l'Etat et le propriétaire dont le cheval est mort après s'être enlisé sur une plage bretonne polluée par les algues vertes.

Un militaire du corps des officiers de gendarmerie peut être détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en application de l'article L. 212-5 du code des juridictions financières puisqu'il s'agit de corps de même catégorie et de niveau comparable.

Une proposition de loi vise à supprimer l'article L. 57-1 du code électoral et d'interdire le recours à des urnes électroniques dans les futurs scrutins généraux car il revient aux seuls citoyens de contrôler l'ensemble des opérations électorales.

L'interdiction prononcée par un arrêté anti-mendicité n'est ni nécessaire, ni proportionnée aux atteintes portées à la liberté d'aller et venir et à celle d'utiliser le domaine public.

La CJUE retient une discrimination indirecte dans le cadre des avantages familiaux des régimes de retraite dont bénéficient les hommes agents de la fonction publique en France.

Les travaux de réfection de vitrine comportant le changement d'enseigne et du code de couleurs sont considérés comme des modifications à l'aspect extérieur de la construction et donc soumis à déclaration préalable de travaux.

Le Conseil d'État sursoit à l'exécution d'un jugement tribunal administratif de Paris ayant enjoint à la CNCCFP de communiquer à Mediapart des documents relatifs aux comptes de campagne de Nicolas Sarkozy de 2007.

Il appartient au Premier ministre de fixer les conditions générales mises à l'utilisation de l'ensemble des fréquences radioélectriques qui relèvent du domaine public de l'Etat, sans qu'y fassent obstacle les dispositions du code des postes et des communications électroniques qui précisent, pour les seules fréquences attribuées par l'ARCEP, que les conditions techniques et opérationnelles d'utilisation des fréquences sont fixées par cette Autorité.