Saisi en référé, le tribunal administratif suspend la décision de la DNCG interdisant la montée en Ligue 2 du club de football de Luzenac en attendant la décision au fond.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : droits des citoyens dans leurs relations avec le ministère de l’Ecologie et avec le ministère du Logement
Six projets de décrets relatifs à des exceptions au principe "silence de l'administration vaut accord" pour les procédures relevant du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et du ministère du Logement et de l'Egalité des territoires sont soumis à consultation publique jusqu'au 29 août 2014.
...Responsabilité du constructeur : définition d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil
Dans un arrêt du 26 juin 2014, la CAA de Bordeaux considère comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil bénéficiant de la garantie décennale, l'enrochement qui fait corps avec le terrain et qui a pour objet de consolider des berges.
...Exceptions au principe "silence de l’administration vaut accord" : consultation publique sur 3 projets de décrets
Trois projets de décrets relatifs à des exceptions au principe "silence de l’administration vaut accord" pour les procédures relevant des services du Premier ministre sont en consultation jusqu'au 5 septembre 2014.
...CGPPP : dispositions spéciales applicables en outre-mer
Publication au JORF d'un décret créant les livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs aux dispositions spéciales applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ou à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
...Prévention et gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques
Publication au JORF d'un décret relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés.
...Permis de construire d'éoliennes : notion de voisinage
Rejet d'une demande d'annulation de permis de construire de six éoliennes pour cause d'absence d'intérêt suffisamment direct et certain donnant qualité à agir aux requérants, propriétaires d'un château situé entre 6 et 7 km du projet.
...Protection du milieu marin : diversifier les sources de financement face au manque de moyens
Un rapport d'information du Sénat recommande de diversifier le financement de la politique de protection du milieu marin et tend à la création d'une Agence française de la biodiversité.
...Conséquences d'une sanction administrative devenue définitive après condamnation de la France par la CEDH
Lorsqu’elle est saisie d’une demande de réexamen d’une sanction qui continue de produire des effets, l’autorité administrative doit apprécier si la poursuite de l’exécution de cette sanction est contraire à la convention, auquel cas elle doit y mettre fin.
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