Une proposition de loi visant à rétablir de la clarté, à réaffirmer la pertinence des départements et à conforter les dynamiques territoriales a été déposée au Sénat le 7 août 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExploitation de services de radio : omissions dans la liste des fréquences disponibles
La circonstance que le CSA n'aurait pas fait figurer dans la liste des fréquences concernées par l'appel à candidatures certaines fréquences disponibles est sans incidence sur la légalité des autorisations délivrées à l'issue de la procédure mais peut, le cas échéant, entacher d'illégalité les refus opposés aux candidats non retenus.
...Marché public : obligation de reprise des personnels en cas de changement de titulaire
En cas de changement de titulaire d'un marché public, il appartient aux seuls partenaires sociaux de déterminer l'étendue du champ d'application de l'obligation de transfert du personnel et de décider d'en étendre ou non le bénéfice aux personnels des sous-traitants de l'entreprise sortante.
...Composition du gouvernement Valls II
Publication au JORF de deux décrets portant composition du gouvernement Valls.
...Election des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature
Actualisation de la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature.
...Prorogation de contrat pour les assistants des hôpitaux bénéficiant de certains congés
Création d'une possibilité de prorogation de contrat pour les assistants des hôpitaux bénéficiant de certains congés.
...Application du principe d'équivalence entre les militaires et les fonctionnaires civils de l'Etat
Les militaires précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une affectation en métropole, peuvent prétendre à une indemnité d'installation dans les mêmes conditions que les fonctionnaires civils de l'Etat.
...La servitude liée au plan d'alignement peut-elle faire obstacle à la mise en place d'une grille-porte ?
Une réponse ministérielle précise que la servitude liée au plan d’alignement ne fait pas obstacle à la mise en place d’une grille-porte sur le mur frappé d’alignement.
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