Les juges du fond se prononcent sur les modalités de délibération des élus pour les projets de marchés et notamment sur les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSubvention d'équipement dans les contrats de concession de services publics
Le montant de la subvention d'équipement doit-il être plafonné à un certain pourcentage du total de l'investissement pour que le contrat de concession de services publics réponde aux critères de la concession de services publics ?
...Délai de mise en conformité des dispositifs d'affichage extérieur
Le décret du 9 juillet 2013 fixe les délais de mise en conformité des dispositifs à deux ans le délai pour les publicités et les préenseignes.
...Perspective de classement en zone naturelle inconstructible
Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si un projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU et à justifier une décision de sursis à statuer.
...Conditions de la communication du bulletin de salaire d’un agent public
Le contrat de travail et le bulletin de salaire d'un agent public sont des documents administratifs librement communicables sous réserve que soient occultées, préalablement à la communication, toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent public en cause.
...Nouvelle version de l'avant-projet de loi de décentralisation
Une nouvelle version de l'avant-projet de loi sur les compétences doit être présentée en Conseil des ministres le 18 juin 2014.
...Conventions de recherche d’économies : fiche technique
La Direction des affaires juridiques a mis en ligne une nouvelle fiche technique relative aux conventions de recherche d’économies ou conventions d’optimisation des coûts.
...Une commune peut porter atteinte au droit de propriété d'un particulier dès lors qu'elle n'en entraîne pas l'extinction
La Cour de cassation estime que la commune ayant réalisé des travaux ne porte pas atteinte au droit de propriété d'un individu dès lors qu'aucun de ses agissements n'avait abouti à l'extinction de ce droit.
...POS : champ d'application de l'interdiction des affouillements et exhaussements
Les dispositions dun POS interdisant les affouillements et exhaussements du sol ne sont pas applicables aux constructions faisant l'objet dun permis de construire.
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