Un deuxième projet de loi de décentralisation devrait être présenté le 14 mai 2014 en Conseil des ministres.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : meilleure évaluation des incidences de projets publics et privés sur l'environnement
Publication au JOUE d'une directive visant une meilleure évaluation des incidences de projets publics et privés sur l'environnement.
...Européennes : modalités de vote depuis l'étranger
Publication au JORF de trois arrêtés portant sur les élections des députés européens, des conseillers consulaires et des délégués consulaires depuis l'étranger.
...Déclaration de domiciliation obligatoire : rejet en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à rendre la déclaration de domiciliation obligatoire a été rejetée en 1ère lecture par les députés le 17 avril 2014.
...Contestation de la création d'une installation nucléaire de base
Précisions sur l'intérêt pour agir des tiers contre une décision d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base (INB) au regard des dangers que l'installation représente et de la situation géographique des requérants.
...Marchés de prestations juridiques : identification de prestations distinctes permettant l'allotissement
Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés.
...Notre-Dame-des-Landes : procédure d'infraction de Bruxelles
La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre la France à propos de l'aéroport nantais.
...Consultation publique : 5 projets d’arrêtés relatifs aux déchets d’équipements électriques et électroniques
Cinq projets d'arrêtés relatifs aux déchets d'équipements électriques et électroniques sont soumis à consultation publique jusqu'au 9 mai 2014.
...Intérêt à agir du requérant contestant un permis de construire
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'intérêt à agir d'un requérant contestant un permis de construire, sur la base des règles en vigueur à la date à laquelle la demande a été introduite devant le tribunal administratif.
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