Publication au JORF de 15 décrets fixant les attributions des ministres du gouvernement Valls.

Le Conseil d'Etat annule un arrêt analysant la véracité des convictions personnelles d'une personne s'opposant à la chasse sur des parcelles lui appartenant.

L'exigence d'emploi de la langue française prévue par la loi n'est pas directement applicable aux documents présentés dans le cadre d'un appel d'offres.

Le droit de l’Union admet une réglementation nationale qui attribue aux seules collectivités territoriales, et non à l’Etat, la compétence pour proposer l’adaptation de la liste des sites d’importance communautaire, pour autant que l’application correcte de la directive est garantie. 

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la qualification de la notion d'extension mesurée des constructions en matière d'urbanisme.

La suppression de l'exigence de "qualification" des matériels objets du marché, lorsqu'elle n'a pour seul but que de permettre à l'offre de sociétés candidates à un marché public de satisfaire aux exigences du cahier des clauses techniques particulières du marché, oblige à reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres.

Relève de la compétence du juge judiciaire le contrat par lequel un office du tourisme confie à une société privée la réalisation d’un guide touristique rémunérée par la perception de recettes publicitaires.

Le vendeur d'un terrain ne peut avancer qu'il ignorait qu'une ICPE y avait été exploitée pour s'exonérer de son obligation d'information envers l'acquéreur prévue par l'article L. 514-20 du code de l'environnement.

Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché qu'à une entreprise ayant présenté son offre avant l'expiration de la date limite de dépôt des offres fixée par l'avis d'appel public à la concurrence.