Précisions sur les règles de la procédure contradictoire que doit suivre le maire qui envisage de retirer un permis de construire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRemboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux
Publication au JORF de deux arrêtés fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux respectivement pour les élections législatives partielles et les élections européennes.
...Le référé applicable aux biens de retour
La restitution par le délégataire de biens de retour est au nombre des mesures utiles et urgentes pouvant être prises en référé afin d'assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement.
...Transmission de QPC : financement des partis politiques, répartition des aides
Les dispositions de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont-elles contraires à la Constitution ?
...Epandage aérien des pesticides : suspension de l'arrêté
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d’épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne.
...Juge compétent pour le recours contre la fermeture administrative d'un local : notion de "voie de fait"
Comme la fermeture administrative d'un local servant à la prostitution ne constitue pas une voie de fait, le recours contre cette décision de fermeture relève de la compétence du juge administratif.
...Conseils maritimes ultramarins et documents stratégiques de bassin maritime
Publication au JORF d’un décret relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime.
...La hauteur d'une installation comprenant des antennes relais est sans incidence sur la détermination du régime applicable
La hauteur de l'installation d'une antenne relais implantée sur la terrasse d'un immeuble n'a pas d'incidence sur la détermination du régime applicable, à savoir celui de la déclaration préalable.
...Modifications matérielles des installations nucléaires de base (INB)
Publication au JORF de l'homologation de la décision relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base.
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