Publication au JORF d’un décret relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa hauteur d'une installation comprenant des antennes relais est sans incidence sur la détermination du régime applicable
La hauteur de l'installation d'une antenne relais implantée sur la terrasse d'un immeuble n'a pas d'incidence sur la détermination du régime applicable, à savoir celui de la déclaration préalable.
...Modifications matérielles des installations nucléaires de base (INB)
Publication au JORF de l'homologation de la décision relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base.
...Application des règles de procédure administrative contentieuse devant les juridictions administratives en Nouvelle-Calédonie
Les règles posées par le code de justice administrative, qui ont pour objet de permettre la saisine du juge administratif en cas de silence de l'administration sur une réclamation, sont applicables de plein droit aux requêtes présentées devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
...Marché public : reconnaissance du délit de favoritisme en cours de procédure
Condamnation d'un maire du chef de favoritisme pour avoir privilégié une entreprise locale pour l'attribution du marché d'édition du bulletin municipal.
...QPC : schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et schéma régional éolien
Le législateur doit lui-même organiser les conditions de participation du public à l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, sans s'en remettre au pouvoir réglementaire.
...Saint-Barthélemy : dispositions pénales et de procédure pénale en matière d'environnement
Publication au JORF d'une ordonnance portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy.
...Droit à la libre expression du peuple et droit de se présenter à des élections
Les mesures électorales appliquées par les autorités turques lors des élections législatives ne portent pas atteinte à la substance même du droit à la libre expression du peuple ni au droit de se présenter à des élections.
...Indemnité temporaire de mobilité : conditions à remplir pour bénéficier du versement
Tout emploi visé par un arrêté ministériel pris pour l'application des dispositions du décret du 17 avril 2008 est réputé remplir la condition de difficulté particulière à être pourvu, condition nécessaire pour bénéficier du versement de l'indemnité temporaire de mobilité.
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