La rémunération annuelle des médecins inspecteurs régionaux du travail peut être subordonnée à leur qualité particulière dans la manière de servir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : la passation de marchés publics peut être subordonnée à un salaire minimal
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire qui refuse de s’engager à payer le salaire minimal à son personnel concerné soit exclu de la procédure d’attribution du marché.
...Désaccord entre l’Etat et le maire sur la délivrance d’un permis de construire
Un maire ne peut prendre une décision en désaccord avec le projet de décision transmis par le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction après expiration des délais de l’instruction.
...Tenue des élections régionales en période d'état d'urgence
La situation de l'état d'urgence ne fait apparaître aucune circonstance qui imposerait d'envisager le report des élections régionales prévues les 6 et 13 décembre 2015.
...Loi Alur et caducité des documents du lotissement
Qui des anciens cahiers des charges de lotissement approuvés et des documents d'urbanisme prédominent dans le cadre de l'application de loi Alur ?
...Groupements d’intérêt public : 8 fiches techniques
Publication par la Daj de huit fiches techniques portant sur les groupements d'intérêt public (GIP).
...Dépollution pyrotechnique d'un terrain
Publication au JORF d'un arrêté fixant le contenu du dossier et les modalités de détermination de l'usage futur d'un terrain devant faire l'objet d'opérations de dépollution pyrotechnique.
...Etablissement des procurations de vote
Les services municipaux n’ont pas l’habilitation pour établir les procurations de votes.
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