Lorsqu'une parcelle occupée par des manifestants fait partie du domaine public et que les occupants ne justifient d'aucun titre à l'occuper, il n'y a aucune contestation sérieuse à une demande d'évacuation du site occupé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en œuvre du principe de participation du public
La procédure de participation du public prévue à l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2012, ne concerne que les décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement.
...Conditionnalité des aides de la politique agricole commune
Publication d'un décret relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune.
...Transfert des agents de l’Etat aux collectivités territoriales
Modalités d'application de la neutralité financière de ces transferts pour les régimes de retraite de l'Etat et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
...Port d'arme des policiers nationaux
En état d'urgence, les policiers peuvent garder leur arme en dehors de leurs horaires de travail.
...Adaptation et simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Publication d’un décret apportant diverses modifications aux dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets.
...Modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement.
...Certificat d'économie d'énergie : obligations d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
...Consultation publique : articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures environnementales
Le projet de décret relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement est soumis à consultation publique jusqu’au 16 janvier 2016.
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