Publication au JORF de trois arrêtés relatifs à la filière de gestion des déchets de pneumatiques, et portant sur la procédure d'agrément des collecteurs des déchets de pneumatiques et sur les objectifs assignés aux éco-organismes et aux systèmes individuels de gestion des déchets de pneumatiques.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Publication au JORF des lois organique et ordinaire portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, ainsi que de leur décret d'application et d'un arrêté sur leurs conséquences pour le site legifrance.

Une proposition de loi organique pour une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques rénovée a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.

Publication au JORF d'arretés portant approbation des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) de douze régions.

Publication au JORF d'un décret relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Le Tribunal de l'Union européenne juge que la Commission a violé le droit de l'Union en n'adoptant pas des actes concernant la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.