Mise en consultation publique jusqu'au 31 janvier 2016 d'un projet de décret permettant la création de zones à circulation restreinte afin d’améliorer la qualité de l’air.

Une proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale a été déposée au Sénat.

Le préfet du Var est tenu de mettre en œuvre son pouvoir hiérarchique vis-à-vis du maire de Fréjus pour autoriser au nom de l’Etat, en exécution d’une précédente ordonnance de référé, l’ouverture provisoire de la mosquée de Fréjus.

A l’issu d’un congé en cas d’accident ou de maladie de service, le fonctionnaire doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou d'un reclassement.

Le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement précise ce qu’il faut entendre par "opération d’ensemble".

Le Conseil d'Etat approuve le refus d'accorder des permis de construire de six éoliennes dans une zone qui se caractérise par un niveau de risque élevé d'incendie de forêt.

En l’absence d’élément permettant d’identifier des négligences fautives précises imputables à l’agent, seule son insuffisance professionnelle aurait pu être établie.

Le maire ne peut refuser d'accorder le permis de construire demandé par un indivisaire, sur une parcelle indivise, au motif que l'un des autres indivisaires s'y oppose.

Le droit de préemption de l’Etat sur les ventes d'oeuvres d'art ne méconnaît pas le principe de libre circulation de ces oeuvres à l’intérieur de l’Union européenne.