Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application du régime d’indemnisation des victimes de maladies résultant d’une exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires.

Un décret modifie et simplifie le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et la prévention des risques.

Compte tenu de la gravité des faits établis par le juge pénal, ainsi que de la nature des fonctions, des obligations des enseignants et de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de préserver sa réputation, la révocation de l'intéressé ne constituait pas une sanction disproportionnée.

Dans le cas de l'action en déchéance d'un sous-concessionnaire par un concessionnaire, ce dernier dispose, en l'absence même de stipulations du contrat lui donnant cette possibilité, de la faculté de résilier unilatéralement le contrat pour faute et sans indemnité et peut saisir le juge aux fins de prononcer la déchéance du contrat, alors même que le délai donné au cocontractant pour se conformer à ses obligations n'est pas expiré.

Il appartient au juge, non de contrôler les désignations d'experts, mais seulement de vérifier la nature des travaux effectivement réalisés et de s'assurer que leurs honoraires ainsi que le remboursement de leurs frais et débours sont fixés en fonction de leur difficulté, de leur importance et de leur utilité.

Conséquences de la suppression des conseils départementaux sur les plans de prévention déchets dans les départements à caractère rural.

Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des données publiques après passage en CMP.

La proposition de loi ordinaire portant dématérialisation du JORF a été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 après passage en CMP.