La jurispridence Tarn-et-Garonne rendue le 4 avril 2014 ne s’applique pas au recours en contestation de validité d’un marché public conclu avant cette date. 

La cour administrative d’appel de Nancy confirme l’annulation d’un marché public attribué à une société dont l’offre ne respectait pas les spécifications techniques du marché mais refuse d’indemniser un candidat évincé dont l'offre était également irrégulière.

La cession d'un bien indivis, sans le consentement de tous les indivisaires, n'étant pas nulle mais seulement inopposable à ceux qui n'y ont pas consenti, le titulaire du droit de préemption sur ce bien peut assigner les indivisaires aux fins d'entendre déclarer la vente parfaite et les enjoindre sous astreinte de signer l'acte notarié constatant cette vente.

Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel deux QPC soulevées à l’occasion de litiges relatifs à la métropole du Grand Paris.

Alors même que le changement d’affectation d’un agent lui a étendu ses prérogatives, ce changement est intervenu dans le cadre d’une permutation et constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.

Le permis de construire incomplet n'est illégal que si les documents produits qui sont insuffisants, imprécis ou inexacts ont faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi prorogeant l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016.

Réponse à la question de l’assujettissement à des conventions collectives des agents contractuels de la fonction publique apportée par le ministère de la Réforme de l'Etat. 

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public.