Le droit de préemption de l’Etat sur les ventes d'oeuvres d'art ne méconnaît pas le principe de libre circulation de ces oeuvres à l’intérieur de l’Union européenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation partielle de la circulaire de 2013 relative aux cours d’eau
Le Conseil d'Etat annule plusieurs dispositions de la circulaire du 18 janvier 2013 relative au classement des cours d'eau.
...Action en répétition de l’indu exercée par l’aménageur d’une ZAC
L'action en répétition de l'indu peut être mise en oeuvre par l'aménageur d'une ZAC qui a versé une participation pour un équipement scolaire prévu qui n'a finalement pas été réalisé.
...Transmission de QPC : interdictions de réunion et perquisitions dans le cadre de l'état d’urgence
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur les interdictions administratives de réunion et les perquisitions susceptibles d’être décidées dans le cadre de l’état d’urgence.
...Recours aux marchés publics globaux
Une réponse ministérielle revient sur le recours aux marchés globaux tel quel défini dans l’ordonnance relative aux marchés publics.
...Emissions de GES et de polluants atmosphériques résultant des activités des plateformes aéroportuaires
Mise en consultation publique d’un projet de décret pris pour l’application de l’article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
...Automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution a été adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale.
...Principe de substitution au régime juridique des produits chimiques : adoption à l'AN
Les députés ont adopté la proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques, le 14 janvier 2016.
...Modalités d'une assignation à résidence : respect de l’intérêt supérieur des enfants de l’intéressé
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre une assignation à résidence mais ordonne au ministre de l’Intérieur d’en modifier les modalités pour préserver la vie familiale et l’intérêt supérieur des enfants de l’intéressée.
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