Le ministère de l’Economie apporte des précisions sur les modalités de révision des contrats obsèques.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLiquidation judiciaire de l’occupant du domaine public
Une réponse ministérielle présente les solutions auxquelles peut recourir une commune lorsque l'occupant du domaine public titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public est en liquidation judiciaire.
...Suspension de la délibération créant une “garde” municipale à Béziers
La décision du conseil municipal de créer une "garde" composée de citoyens volontaires bénévoles chargés de surveiller la voie publique et les bâtiments publics paraît propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette délibération.
...Prise en compte du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales et non de la population lors des élections : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à ce que l’organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population.
...Lutte contre la pollution de l’air : les recommandations de la Cour des comptes
La Cour des comptes préconise notamment de mieux définir les stratégies locales en matière de lutte contre la pollution de l'air, d'appliquer le principe pollueur-payeur, de rééquilibrer la fiscalité du gazole et de l'essence et de coordonner les politiques climat et lutte contre la pollution de l'air.
...Lutter contre les contrôles d’identité abusifs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs.
...Nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants : projet d'arrêté
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation jusqu’au 31 janvier 2016 un projet d’arrêté qui permet de classer les véhicules les moins polluants en fonction de leur niveau d’émission.
...Instauration du vote par voie électronique : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à instaurer le vote par voie électronique a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Annulation du permis de construire qui méconnaît une règle d’urbanisme
Le permis de construire modificatif qui méconnaît les dispositions du plan d’occupation des sols sur la mitoyenneté doit être annulé.
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