Une solution alternative peut n’être assimilée ni à une option, ni à une variante.

Une proposition de loi visant à autoriser la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie a été déposée au Sénat.

Le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis à la double condition que leur montant, en prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées.

Les témoignages ou des procès-verbaux d'audition peuvent faire apparaître le comportement des personnes qui portent ces témoignages ou sont entendues : si ces documents leur portent préjudice, ils ne peuvent pas être communiqués à des tiers.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain.

Précisions sur le dispositif de surveillance des déversements directs d'eaux usées urbaines au sein du milieu naturel par les systèmes de collecte.

Publication au JORF d'un décret relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi.

Un projet de décret relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) est soumis à consultation publique jusqu’au 4 décembre 2015.