Publication au JOUE d'une directive limitant les émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions de l’indemnisation des aléas liés à l’exécution des contrats publics
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne sont indemnisables au profit de l'entreprise titulaire du marché que si celle-ci justifie soit que ces difficultés proviennent des sujétions imprévues ayant bouleversé l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique.
...Faciliter la création d'AAI en Nouvelle-Calédonie : adoption en 1ère lecture par l'AN
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'Autorités administratives indépendantes (AAI) en Nouvelle-Calédonie le 26 novembre 2015.
...Pas de recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance ratifiée
L'ordonnance du 26 septembre 2014 ayant été ratifiée par la loi du 5 août 2015 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, les conclusions de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance sont devenues sans objet.
...Favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l'effacement électrique diffus : rejet par l'AN
La proposition de loi tendant à favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l'effacement électrique diffus a été rejetée par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2015.
...Adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques pour l'environnement : adoption au Sénat en lecture définitive
Adoption au Sénat en lecture définitive d'un projet de loi portant adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques pour l'environnement.
...Consultation publique : CSPRT du 15 décembre 2015
Méthodologie de calcul pour les garanties financières pour les installations mettant en oeuvre des substances et déchets radioactifs.
...Permis de construire sur un terrain couvert d’un boisement dense dominant le rivage de la mer
Le terrain bordé sur deux côtés de terrains construit, séparé de la mer par une zone résidentielle, qui constitue la dernière emprise vierge de constructions du secteur, peut être regardé comme un espace remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel du littoral.
...Retenue pour absence de service fait : mesure purement comptable
La décision par laquelle l’administration procède à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure purement comptable et n’a pas à être motivée.
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