La Commission européenne a publié un guide d'orientation pour aider les agents publics à repérer et éviter les erreurs les plus fréquemment commises dans les procédures de marchés publics financés par les fonds de l'Union.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMobilité et détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’ENA
Un décret réforme la mobilité statutaire des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
...Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
Publication d'un décret relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et de quatorze décrets recensant les démarches exclues du champ d'application de ce dispositif.
...Permis de construire : voies d'accès desservant la nouvelle construction
Le maire ne peut refuser de délivrer un permis de construire si la desserte de la nouvelle construction est suffisante au regard des caractéristiques du POS.
...Service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
La ministre de l'Education nationale n'envisage pas de supprimer l'obligation faite aux enseignants d'école maternelle ou élémentaire de déclarer préalablement leur intention de faire grève.
...Nécessité d’un permis de construire en cas de changement de destination d’un bâtiment existant
Une réponse ministérielle vient préciser dans quels cas les changements de destination d’un bâtiment existant sont soumis à déclaration préalable de permis de construire.
...CEDH : administration pénitentiaire non responsable du suicide d’un détenu schizophrène
Le comportement d’un détenu schizophrène ne pouvant laisser présager un suicide, l’administration pénitentiaire qui n’a pas pris de mesures particulières à son encontre pour éviter qu’il passe à l’acte, n’a pas commis de faute.
...Menu de substitution dans les cantines scolaires
La décision administrative, qui supprime le menu de substitution dans les cantines scolaires lorsque du porc est servi, ne porte pas une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts de la Ligue de défense judiciaire des musulmans pour justifier la suspension de son exécution.
...Gestion des déchets ménagers dans le Grand Paris : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de représentation-substitution des EPT au sein des syndicats exerçant au 31 décembre 2015 la compétence "gestion des déchets ménagers et assimilés" sur le territoire de la future MGP.
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