Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique quatre projets de textes visant à simplifier et moderniser la gestion des concessions hydroélectriques jusqu'au 9 novembre 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn homme marié à une conseillère municipale peut par principe concourir à un marché public de la commune
La commune qui écarte la candidature d'une société à une offre de marché public, au motif que son dirigeant est marié à une conseillère municipale, méconnait le principe de libre accès à la commande publique et manque à son obligation de mise en concurrence.
...Consultation publique : autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale
Une consultation publique sur un projet de décret relatif à l’autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale est ouverte jusqu’au 14 novembre 2015.
...Montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité municipale pour fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service.
...Principe de spécialité du candidat à un marché public
Il revient au juge de s'assurer du respect du principe de spécialité du candidat à un marché public.
...Quelles sont les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations ?
Selon le ministre de l’Intérieur, les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies.
...Critères d'attribution du marché et conditions de mise en oeuvre
Si le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation retenue pour apprécier les offres au regard de chacun de ces critères.
...Raccordement d’un immeuble à un réseau d’eau et d’assainissement
Une réponse ministérielle précise qu'un abonné peut refuser, sous certaines conditions, le raccordement de son immeuble au réseau d’eau et d’assainissement géré par un délégataire.
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