L’administration n’est pas tenue d’informer expressément l’agent de son droit à obtenir communication de son dossier mais doit seulement le mettre à même d’en demander la communication.

Une proposition de loi relative à la protection des agglomérations urbaines face aux catastrophes naturelles causées ou aggravées par la sururbanisation a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le Conseil d'Etat rejette les recours contre le décret déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l'itinéraire français d'accès au tunnel franco-italien de la LGV Lyon-Turin.

Un document d'information à caractère politique, distribué seul et qui ne comporte pas d'adresse de destinataire, relève de l'information politique ou de la propagande et n'est pas assimilable à de la publicité.

L'infliction d'une gifle par un agent de la force publique à un individu qui se trouve sous son contrôle constitue une atteinte grave à la dignité de ce dernier.

Le contrat par lequel un établissement public hospitalier concède l’exploitation d’un savoir-faire pharmaceutique à une société, moyennant le paiement d’une redevance, constitue un contrat privé et relève de la compétence judiciaire.

Projet de décret relatif à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base et à la sous-traitance jusqu'au 19 novembre 2015.

Un décret précise les modalités de réalisation de l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz.

Publication d'un décret portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.