La notification d'un jugement à un administrateur provisoire chargé de gérer une société fait courir le délai d'appel à l'égard de celle-ci, même si le jugement ne lui a pas été notifié, car l'administrateur a seul qualité pour agir en justice au nom de la société.

L'ouverture de la procédure collective du débiteur n'interrompt pas l'instance en référé tendant à sa condamnation au paiement d'une provision.

Une proposition de loi visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles a été déposée au Sénat.

La décision d'admission de la créance au passif ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur.

La loi italienne sur les perquisitions ne garantit pas suffisamment les justiciables contre les risques d’abus des autorités ou l’arbitraire.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer pénalement les dispositions de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale afin de prévoir une sanction en cas de non-respect de cette obligation.

Pour rejeter une demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, l'assemblée générale des magistrats du siège doit se fonder sur les conditions énumérées à l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.

Lors d’une saisie immobilière, le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution.

Le jugement rendu en matière pénale s’impose au civil pour tout ce qui concerne l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé mais le juge civil n’est pas lié par la décision pénale pour les demandes de réparation à un fonds de garantie.