Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou a été adopté en première lecture par les députés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIdentification de la personne ayant qualité pour agir contre une diffamation non publique dans une société
Lorsque le comité d’entreprise d’une société est visé par une diffamation non publique, seul ce dernier a qualité pour agir en justice. Les juges du fond doivent également rechercher les circonstances extrinsèques permettant l’identification des personnes concernées.
...CEDH : violation de la Convention en l’absence de mécanisme permettant de contrôler une décision d’exhumation de corps
L’absence de mécanisme permettant de mettre en balance la nécessité de réaliser une enquête sur un événement grave et l’intérêt, pour les épouses des victimes, de voir respecter les dépouilles de leurs maris, viole l’article 8 de la Convention.
...Recours par voie électronique contre une décision du bâtonnier en matière de contestations d’honoraires
Le recours formé contre la décision du bâtonnier statuant en matière de contestations d’honoraires ne peut pas être effectué par voie électronique. Si un second recours est effectué, par lettre recommandée et hors délai, celui-ci est irrecevable.
...Porter plainte de façon anonyme pour les agents publics victimes d’agressions : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions.
...CJUE : le Brexit n’a, en principe, pas de conséquence sur un MAE émis par le Royaume-Uni
Le Brexit n’est pas une circonstance exceptionnelle permettant à l’Etat membre d’exécution de refuser de remettre, aux autorités concernées, la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis par le Royaume-Uni.
...CEDH : exclusion d’une salle d’audience pour refus de retirer le voile, la Belgique viole l’article 9 de la Convention
Le fait d’exclure, d’une salle d’audience d’un tribunal, une femme qui refusait de retirer son voile, constitue une violation du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion dès lors que cela ne menaçait pas ou ne risquait pas de menacer le bon déroulement de l’audience.
...QPC : peine minimale d’emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 415 du code des douanes, relatif à la peine minimale d’emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier.
...Le créancier qui saisit la juridiction compétente en reconnaissance de sa créance doit assigner le liquidateur et le débiteur
Lors d’une procédure collective, le créancier qui souhaite faire reconnaître sa créance et qui est invité, par le juge-commissaire, à saisir la juridiction compétente, doit assigner l’ensemble des parties à l’instance, en l’espèce le liquidateur et le débiteur.
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