Une cour d’appel, saisie d’une demande additionnelle en liquidation d’une astreinte prononcée par les juges de première instance, ne fait qu’exercer les pouvoirs qu’elle tient de l’effet dévolutif de l’appel en liquidant l’astreinte.

La possibilité, pour le procureur de la République, de saisir directement le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir le placement d’une personne en détention provisoire est aussi applicable lorsque le prévenu est un mineur.

L’absence de mention de l’organe représentant une société sur l’acte d’appel constitue seulement un vice de forme qui interrompt le délai de forclusion de sorte que la régularisation de l’acte d’appel peut intervenir après l’expiration du délai pour former appel.

Le Brexit ne doit pas avoir de conséquences sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) émis par le Royaume-Uni tant que celui-ci est un Etat membre de l’Union européenne (UE).

La prolongation de la détention provisoire d’une personne ne méconnaît pas son droit de garder le silence et les exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale si cette mesure est la seule qui permet de protéger les divers intérêts en présence. 

Lorsque plusieurs prévenus comparaissent à une audience, il n’est pas nécessaire de rechercher si chaque prévenu a reçu, nominativement et séparément, l'information prévue à l'article 406 du code de procédure pénale. En effet, une information collective suffit.

La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article 481 du code de procédure pénale.

La Cour de cassation renvoie une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel portant sur l’article 706-113 du code de procédure pénale qui serait susceptible de méconnaître l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.