Au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi, les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce tels qu'interprétés par la jurisprudence ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’amnésie des faits de viol n’est pas un événement insurmontable
L'amnésie traumatique ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription.
...Procès-verbal : annulation en cas de preuve contraire apportée par l'accusé
L'enregistrement d'un chronotachygraphe constitue un écrit permettant d'apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites.
...Soins psychiatriques sans consentement : délai d’établissement des certificats médicaux mensuels obligatoires
Dans le cas d’une admission en soins psychiatriques sans consentement, le premier délai court à compter du lendemain de l’admission du patient et les délais suivants, le lendemain de chaque examen médical.
...Lutte contre la délinquance des mineurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la lutte contre la délinquance des mineurs.
...Signalement des violences à caractère sexuel et sexiste
Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste".
...Accord France / Hong Kong relatif à la remise des personnes poursuivies ou condamnées : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Hong Kong relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées.
...Effets du principe de concentration des moyens et de l'autorité de la chose jugée sur la demande en réparation de la partie civile
A l'issue d'un jugement prononcé par le juge pénal, le principe de concentration des moyens et l'autorité de la chose jugée n'empêchent pas la partie civile de présenter une demande en réparation des dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite.
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