Publication au JORF d'un arrêté limitant les épandages aériens de produits phytosanitaires.

La délivrance du permis de construire une éolienne n'est pas subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public, alors même que l'enfouissement des câbles reliant le poste de livraison du parc éolien au réseau électrique nécessiterait l'occupation du domaine public.

La Cour des comptes a rendu public son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension de l'arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs de l'électricité.

Du 9 septembre au 11 novembre 2014, toute personne ayant un lien géographique, culturel ou affectif avec Paris peut réserver un nom de domaine en .paris.

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’exécution d’un arrêté ministériel qui interdit, en se fondant sur le risque de troubles graves à l’ordre public, le déplacement en Corse des supporteurs lensois à l’occasion du match opposant Lens à Bastia.

Le tribunal de police de Dieppe a condamné EDF à verser des amendes pour fuite de tritium dans une centrale nucléaire.

Pour présenter un caractère générique, il est indifférent que le produit de terroir désigné sous ce terme ne soit connu que sur le territoire de sa fabrication, ou de sa diffusion, et que, par suite de sa commercialisation sur tout le territoire national, ce produit ait connu un succès qui l'a fait sortir de sa zone géographique d'origine.