Le Conseil d'Etat a validé le protocole de fin de vie, néanmoins suspendu par la CEDH le même jour.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDétermination des aéroports constituant un système aéroportuaire
Publication au JORF d'un décret fixant la liste des aéroports constituant un système aéroportuaire en vue de l'application de la taxe de solidarité sur les billets d'avion.
...Consultation publique : fin des épandages aériens de produits phytosanitaires
Les ministères de l'Ecologie, de l'Agriculture et de la Santé lancent une consultation publique sur un projet d'arrêté visant à limiter les épandages aériens de produits phytopharmaceutiques et à en organiser la fin d'ici à fin 2015.
...Association de malfaiteurs : responsabilité de la personne morale finançant une entreprise terroriste
Une association peut être reconnue coupable du délit d'association de malfaiteurs lorsqu'elle apporte un soutien logistique et financier à une organisation terroriste et encourt la dissolution.
...Tarifs global et partiel applicables aux Ehpad
Modalités de tarification des prestations de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
...Remplacement de "l’écotaxe poids lourds" par un "péage de transit poids lourds"
Le gouvernement a décidé de remplacer "l'écotaxe poids lourds" par un "péage de transit poids lourds".
...Refus de titularisation d’un agent éducateur des APS
La cour administrative d'appel de Marseille infirme la décision de refus de titularisation d'un éducateur des activités physiques et sportives pour défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation de l'aptitude de l'intéressé.
...Orientations de la loi de santé
Suite au lancement de la Stratégie nationale de santé, le ministère de la Santé a présenté les orientations de la loi de santé.
...Liquidation judiciaire d'un club de foot : répartition de l’actif entre les créanciers
Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille, est réparti entre les créanciers en tenant compte de leur rang.
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