La proposition de loi visant à faciliter le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public a été adoptée sans modifications par les sénateurs le 22 juillet 2014.

La proposition de loi visant à faciliter le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public a été adoptée sans modifications par les sénateurs le 22 juillet 2014.

Le 22 juillet 2014, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant réforme ferroviaire.

Un nouveau produit d’assurance visant à mieux mutualiser les risques liés aux aléas climatiques devrait être proposé fin 2015.

Une société a été sanctionnée d'une amende de 5.7 millions d'euros par l'Autorité de la concurrence pour avoir abusivement refusé de vendre sa base de données d'informations médicales. 

L'Asemblée nationale a adopté définitivement le 21 juillet 2014 le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS).

Les dispositions du code de l'énergie qui permettent aux installations de cogénération d'une puissance supérieure à douze mégawatts, en exploitation au 1er janvier 2013, de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2016, d'une rémunération pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production d'électricité et qui réservent le bénéfice de cette rémunération aux installations ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat conclu avant l'entrée en vigueur de la loi de 2000 sont contraires à la Constitution.

La Commission européenne demande à la France de soumettre à la TVA les billets d'entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles.

Si une relation sexuelle entre deux hommes n'est pas, en soi et à elle seule, constitutive d'un comportement qui justifierait l'exclusion permanente du don de sang, une telle exclusion peut cependant être justifiée au regard de l'objectif de protection de la santé publique, à condition qu'elle n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire.