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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposer les invendus alimentaires des grandes surfaces à des associations caritatives
Dépôt à l'Assemblée d'une proposition visant à astreindre les grandes surfaces à proposer leurs invendus alimentaires à des associations caritatives.
...L’hôpital responsable par sa faute d’une grossesse non désirée
La faute commise par un centre hospitalier dans la pose d'un implant contraceptif doit être regardée comme ayant été à l'origine de la découverte tardive de l'état de grossesse, qui a placé la requérante dans l'impossibilité d'user de son droit de faire pratiquer une IVG.
...Règles d’urbanisme applicables à l’installation d’éoliennes individuelles
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la réglementation applicables à la mise en place d’éoliennes individuelles, et notamment sur les autorisations nécessaires selon le type d’équipement en cause.
...CJUE : Les certificats verts flamands ne sont pas contraires au droit de l’Union
Si le régime flamand de certificats verts est susceptible d'entraver les importations d'électricité en provenance d'autres États membres, et donc de constitue une restriction à la libre circulation des marchandises, cette restriction est justifiée par l'objectif d'intérêt général de promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables en vue de protéger l'environnement et de combattre les changements climatiques.
...Vers un élargissement des conditions de dissolution des associations et groupements de fait ?
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi complétant l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, fondement juridique de la dissolution des associations et groupements de fait.
...Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.
...Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.
...QPC : délits de mise et de conservation en mémoire informatisée de données personnelles relatives à la santé
Le Conseil constitutionnel déclare les articles 226-19 du code pénal et L. 1223-3 du code de la santé publique conformes à la Constitution, tandis que le requérant invoquait que la combinaison des deux dispositions méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines.
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