Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire après la cessation d'activité de celui qui a exercé une profession indépendante avant de devenir associé d'une SELEURL, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure.

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions relatives à la contribution au service public de l'électricité.

Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique jusqu'au 30 octobre 2014 un projet d'arrêté modifiant les prescriptions générales applicables aux éoliennes.

Publication au JORF d’un arrêté fixant la liste des régions participant à l’expérimentation de la délivrance à l’unité des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques dans des officines de pharmacie ainsi que le protocole de recherche non interventionnelle de l’expérimentation.

Un médecin qui, en dépit des observations faites auparavant par le patient, a permis la présence d'un tiers lors d'un examen intime sans que le patient ait pu s'y opposer avant le début de l'examen, manque à son devoir d'information du patient.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.