Droits spé.

Crédit d'impôt en faveur de la certification d'exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles

Le crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles est prorogé ...

Concernant la Plateforme des données de santé, hébergée par une filiale américaine, le courrier envoyé par le ministre de la Santé ne révèle ...

Publication au JO d'un arrêté relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de ...

Mise en oeuvre par décret de l'interdiction de produits à usage oral contenant de la nicotine, à l'exception des médicaments et dispositif ...

Publication au JO de deux textes relatifs au label ...

Les médecins doivent recueillir le consentement éclairé d'une patiente atteinte d'un cancer du sein avant de pratiquer une ablation mammaire dans ...

La Cour de cassation rappelle que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est ...

Reconnaissant la responsabilité de l’Etat dans l’existence d’un préjudice écologique résultant de l’usage des produits ...

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