Publication au JORF d’un décret alignant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques sur celle prévue pour les installations soumises à autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques.

Deux arrêtés encadrent les travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.

Un décret et deux arrêtés ouvrent la voie à l'injection, dans les réseaux de gaz, du biométhane issu des boues de Step des collectivités.

Publication au JORF d'un arrêté fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande de certificat européen de sécurité aéroportuaire par les exploitants relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 216/2008.

Publication au JORF d'un avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne quant à de nouveaux droits de trafics disponibles entre la France et Israël.

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Modification des modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés par les officines de pharmacie.

A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes terrestres, la ministre de l'Ecologie a signé un nouvel arrêté offrant le même tarif d'achat à l'éolien terrestre.

Modification de la loi relative au Grand Paris pour y insérer la participation aux projets d'infrastructures d'autres réseaux de transport public de voyageurs.