L'Autorité de la concurrence lance une consultation afin de vérifier que les engagements proposés par la SNCF en matière de vente de billets de train sont suffisants pour répondre aux préoccupations de concurrence qu'elle a identifiées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVente en ligne de billets de train : les propositions de la SNCF soumises à consultation
L'Autorité de la concurrence lance une consultation afin de vérifier que les engagements proposés par la SNCF en matière de vente de billets de train sont suffisants pour répondre aux préoccupations de concurrence qu'elle a identifiées.
...Absence d'action récursoire des CPAM s'agissant des infections nosocomiales
La victime d'une infection nosocomiale, contractée dans un établissement de santé, n'étant pas titulaire d'une action à l'encontre de cet établissement, les caisses d'assurance-maladie ne disposent d'aucune action subrogatoire.
...Calcul du préjudice de l'Urssaf à la suite du montage financier d'un club de football
Les juges du fond n'ont pas respecté les dispositions de l'article 1382 du code civil en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de l'Urssaf alors que cet organisme justifiait d'un préjudice résultant du défaut de paiement des cotisations éludées.
...Régime fiscal des propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié
L'administration fiscale précise que la tolérance accordée aux propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié s'applique jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2013.
...Bénéfices agricoles : réforme des régimes de la DPI et de la DPA
L'administration fiscale clarifie les modifications apportées au régime de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA).
...Atteinte à la vie privée par un médecin : nécessité d'identifier la victime
La Cour de cassation rappelle que l'atteinte à la vie privée d'un enfant, ici l'atteinte à son droit à l'image, est subordonnée à l'identification de la victime au sein des documents litigieux.
...Consultation publique : éco-conditionnalité de l’éco-prêt et du CIDD destinés à la rénovation énergétique des logements
Quatre projets de textes relatifs à l'éco-conditionnalité de l'éco-prêt et du crédit d'impôt développement durable destinés à la rénovation énergétique des logements sont soumis à consultation publique.
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