Une demande de permis de construire pour une maison individuelle comportant trois logements ne peut pas être assimilée à une demande de permis de construire pour trois maisons individuelles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarché public : règles en matière de résiliation
L'irrégularité d'une décision de résilier un marché fait obstacle à ce que le surcoût issu de cette résiliation soit mis à la charge du titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond.
...Indemnités de sujétions spéciales de remplacement dans l'Education nationale
L'agent affecté à mi-temps mais à l'année sur un poste vacant dans un lycée ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales mais uniquement au remboursement de ses frais de déplacement.
...Prévention et traitement de la pollution des sols
Publication d'un décret du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols.
...Modification de diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques
Un décret du 2 janvier 2013 vise à harmoniser diverses dispositions applicables en matière de prévention des risques.
...DSP infructueuse : quelle solution pour la collectivité ?
Une réponse ministérielle précise que lorsqu'une procédure de délégation de service public a été déclarée infructueuse, la collectivité peut décider soit de conduire à nouveau une procédure en révisant les clauses du cahier des charges afin de permettre à des opérateurs de candidater, soit de gérer directement le service.
...Procédure simplifiée de modification de la surface d’un espace boisé classé
Champs d'application de la procédure de modification simplifiée en cas de changement ayant pour objet la réduction ou la suppression d'un espace boisé classé.
...Marquage CE des produits de construction
Publication au JORF de deux textes relatifs à la mise en œuvre du marquage CE des produits de construction.
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