Définition et fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la trame verte et bleue.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompétence des EPCI en matière de ZAC
Modification de la définition de l'intérêt communautaire d'une communauté de communes en matière de ZAC.
...Qui est responsable en cas de construction prohibée ?
Qui doit être considéré comme responsable pour des travaux entrepris malgré le refus de trois demandes de permis de construire faites par un beau-père puis par son gendre et poursuivis malgré un arrêté d'interruption ?
...Reconduite à la frontière et justice "expéditive" : la CEDH condamne la France
La France condamnée pour impossibilité de contester le bien-fondé d’une mesure de reconduite à la frontière.
...Règles relatives à la réception de travaux
L'intervention d'une réception avec réserves empêche l'application d'une réfaction sur les prix, dès lors que l'entreprise concernée est tenue d'effectuer les travaux qui sont la condition de la levée des réserves.
...Contestation du bien-fondé de la prescription quadriennale
Lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription quadriennale, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige.
...Règlement des sommes dues suite à l'irrégularité de la résiliation aux frais et risques du titulaire
Le Conseil d’État rappelle les règles en matière de règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés suite à une résiliation aux frais et risques du titulaire déclarée irrégulière.
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