La DAJ publie un nouveau guide pour Faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOffre anormalement basse : critères de définition
Un écart important entre les offres financières des candidats ne signifie pas forcément qu'une des offres est anormalement basse.
...Concertation sur le volet urbanisme du futur projet de loi sur le logement
Cécile Duflot a lancé la concertation sur le volet "foncier, urbanisme et aménagement" du projet de loi "logement et urbanisme".
...ARE et agent administratif
Lorsqu'une administration met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et lorsque celui-ci opte pour le versement d'une indemnité de licenciement alors même qu'il aurait pu prétendre au bénéfice d'un congé spécial dont il remplissait les conditions, il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi dès lors que la rupture des relations de travail résulte de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions.
...Modernisation de l'action publique
Le gouvernement a lancé le 18 décembre 2012 la modernisation de l'action publique (MAP).
...Le label national EcoQuartier est lancé
Aboutissement de la phase d’expérimentation de la démarche EcoQuartier, le label éponyme a été lancé le 14 décembre 2012 par la ministre du Logement.
...Harcèlement moral subi par un agent public
L'attitude du fonctionnaire victime de harcèlement moral peut-elle avoir des conséquences sur son droit à réparation ?
...Désaffectation d'un chemin rural
Le juge apporte quelques précisions sur la régularité de la procédure de désaffectation d'un chemin rural.
...Bâtiments d'habitation neufs : attestation de prise en compte de la réglementation acoustique
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'établissement de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs.
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